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Qu’est-ce qui rend un bail invalide ?
Un bail qui omet une mention imposée par la loi du 6 juillet 1989 ou qui insère une clause contraire à l’ordre public n’est pas simplement mal rédigé : il expose le bailleur à une requalification du contrat, à la …
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Qu’est-ce qu’un garant illimité ?
Le garant illimité est une caution dont l’engagement n’est pas plafonné en montant ni borné dans le temps. En pratique, cette personne ou cet organisme s’expose à couvrir l’intégralité des dettes locatives du locataire, sans butoir financier, sur toute …
Quand a commencé la construction ?
La question de savoir quand a commencé la construction renvoie à une réponse qui a été profondément révisée par l’archéologie récente. Les premières traces de structures bâties par des êtres humains ne remontent pas au Néolithique, comme on le lit …
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Comment récupérer une caution bancaire ?
Le prêt immobilier est soldé, le bien est vendu, ou le bail touche à sa fin. On s’attend à récupérer les sommes versées au titre de la caution bancaire, et pourtant rien ne bouge sur le compte. La récupération d’une …