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Déclaration d’un occupant à titre gratuit : raisons et implications
L’administration fiscale exige parfois la déclaration d’une occupation à titre gratuit, alors même qu’aucun loyer n’est perçu et qu’aucun contrat écrit n’encadre la situation. Cette obligation peut surprendre, car elle expose à des conséquences fiscales inattendues et à un contrôle …
Pourquoi acheter en SCI optimise la gestion de votre patrimoine immobilier
La transmission d’un bien immobilier peut déclencher des droits de succession élevés, sauf en cas d’optimisation par le biais d’une structure juridique adaptée. L’indivision, souvent choisie par défaut, expose à des conflits de gestion et au blocage des décisions.Certains assujettis …
Paiement du loyer suite à un sinistre : responsabilités locatives et propriétaires
Un dégât des eaux ou un incendie ne signifie pas que le paiement du loyer s’arrête d’un claquement de doigts. La loi ne prévoit pas de dispense automatique, même si l’appartement devient inhabitable pendant plusieurs semaines. Pourtant, les tribunaux reconnaissent …
Solutions de logement en situation d’urgence sans domicile
Le dispositif hivernal de mise à l’abri ferme chaque année au printemps, alors même que la demande d’hébergement ne faiblit pas durant les mois plus chauds. Certains centres n’acceptent que les familles, d’autres exclusivement les hommes isolés ou les femmes …